Conditions générales de la marketplace

Préambule

Les présentes conditions régissent l’utilisation de IlikoCar et le service d’intermédiation fourni par Ludovic Gavarin ( Outdiscount). Elles s’appliquent sans préjudice des conditions particulières de location communiquées par chaque loueur. Avant toute réservation, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du véhicule, du prix, des conditions de location et de l’identité ou du statut du loueur.

1. Définitions

• Plateforme / Marketplace : le service en ligne IlikoCar.
• Client : toute personne qui recherche ou réserve un véhicule.
• Loueur : la personne physique ou morale qui publie une offre de location et met le véhicule à disposition. Son statut professionnel ou non-professionnel est celui qu’il déclare à la plateforme.
• Offre : l’annonce décrivant un véhicule, son prix, ses disponibilités et ses conditions de location.
• Réservation : la demande ou la location confirmée selon l’étape indiquée dans le parcours.

2. Rôle de IlikoCar

IlikoCar fournit un service technique de recherche, de mise en relation, de transmission des demandes, de gestion de réservation et, lorsque le parcours le prévoit, de facilitation du paiement ou du suivi de paiement. Sauf mention contraire, IlikoCar n’est pas le loueur du véhicule et n’exécute pas matériellement la location. Le contrat portant sur la mise à disposition du véhicule est conclu entre le client et le loueur qui accepte la réservation.

3. Transparence de la marketplace et classement des offres

Les résultats sont d’abord limités aux véhicules actifs proposés par des loueurs actifs/vérifiés et correspondant aux critères saisis par l’utilisateur : notamment lieu, dates, disponibilité, catégorie, transmission, nombre de places, équipements et budget lorsqu’ils sont renseignés.

• Classement par défaut : parmi les offres admissibles, les véhicules les plus récemment ajoutés techniquement sont présentés en priorité.
• Tri volontaire : l’utilisateur peut demander un tri aléatoire, par prix croissant ou par prix décroissant lorsque ces choix sont proposés.
• Référencement payant : la rémunération de la plateforme n’entraîne pas, à elle seule, un meilleur classement d’une offre. Toute mise en avant commerciale influençant le classement devra être identifiée comme telle.
• Référencement / déréférencement : une offre peut être refusée, suspendue ou retirée lorsqu’elle est inexacte, indisponible, illicite, trompeuse, contraire aux présentes conditions ou publiée par un compte ne respectant plus les critères de la plateforme.

4. Qualité du loueur et relation contractuelle

La plateforme peut accueillir des loueurs professionnels et, lorsque cela est autorisé par le service, des loueurs consommateurs ou non-professionnels. Le statut déclaré du loueur doit être porté à la connaissance du client sur l’offre ou avant la conclusion de la réservation. Lorsque le loueur est professionnel, les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent à sa relation avec le client consommateur. Lorsqu’un loueur non-professionnel contracte avec un autre particulier, les garanties et obligations propres aux relations professionnel-consommateur ne s’appliquent pas automatiquement ; les règles du Code civil et les conditions convenues entre les parties restent applicables.

5. Informations que le loueur doit fournir

Le loueur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de son offre. Il doit notamment communiquer, selon ce qui est pertinent pour la location :

• l’identité ou la qualité sous laquelle il propose le véhicule ;
• les caractéristiques essentielles du véhicule et son état utile à la décision du client ;
• les conditions liées au permis, à l’âge ou à l’ancienneté de conduite ;
• le prix total ou ses modalités de calcul, les options et suppléments éventuels ;
• la caution ou le dépôt de garantie éventuel, son montant et ses conditions de restitution ;
• les règles de carburant, kilométrage, remise, restitution, retard et dépassement ;
• les conditions d’annulation et de remboursement ;
• les informations utiles relatives à l’assurance, aux exclusions, franchises et garanties applicables.

6. Création d’un compte et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai tout accès non autorisé. La plateforme peut demander des justificatifs utiles à la sécurité, à la conformité ou à la vérification du compte et peut suspendre un compte en cas de fraude, d’usurpation, d’usage abusif ou de manquement grave.

7. Processus de réservation

1. Le client sélectionne un véhicule, des dates, des lieux et, le cas échéant, des options.
2. Le client vérifie le récapitulatif et transmet sa demande en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.
3. La transmission d’une demande ne vaut pas nécessairement confirmation définitive : le loueur peut devoir l’accepter.
4. La réservation devient confirmée lorsque le loueur l’a acceptée et que les éventuelles conditions affichées dans le parcours ont été satisfaites.
5. Le client reçoit ou retrouve dans son espace les informations utiles à l’exécution de la location.

10. Absence de droit légal de rétractation pour une location datée

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux contrats de location de voitures devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée. Les possibilités d’annulation restent celles expressément affichées avant la réservation et celles résultant des règles impératives applicables.

11. Annulation, refus et remboursement

Tant qu’une demande n’est pas confirmée, elle peut être refusée par le loueur ou expirer selon les règles affichées dans le parcours. Après confirmation, les conditions d’annulation communiquées avant la réservation s’appliquent, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Si le loueur ne peut plus fournir le véhicule confirmé, il doit en informer immédiatement le client et la plateforme. Les sommes éventuellement encaissées pour une prestation non fournie sont traitées conformément au contrat, au mode de paiement utilisé et au droit applicable.

12. Assurance, caution et état du véhicule

Le loueur doit mettre à disposition un véhicule en état de circuler et couvert par une assurance compatible avec l’usage de location proposé. Sauf mention expresse sur l’offre, IlikoCar ne fournit pas lui-même une assurance automobile au client. Les parties sont invitées à établir un état contradictoire du véhicule lors de la remise et de la restitution. La caution, lorsqu’elle existe, relève des conditions indiquées par le loueur.

15. Remise du véhicule et preuve d’exécution

La plateforme peut proposer des outils de confirmation de remise, notamment un QR code, un état des lieux, une signature ou un horodatage. Ces outils facilitent la traçabilité mais ne remplacent pas les obligations contractuelles du client et du loueur ni, lorsqu’ils sont requis, les constats ou documents légaux.

16. Responsabilité de la plateforme

IlikoCar est responsable de la fourniture de son service d’intermédiation dans les conditions prévues par la loi. La plateforme ne garantit pas les faits qui relèvent exclusivement du loueur ou du client et qu’elle ne peut raisonnablement contrôler, tels que l’état réel du véhicule au moment de la remise, le comportement de conduite ou l’exécution matérielle par une partie. Aucune disposition des présentes ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

17. Fiscalité, facturation et obligations professionnelles

Chaque loueur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables, d’immatriculation et de facturation liées à son activité. Lorsqu’il agit à titre professionnel, il doit fournir au client les informations et documents imposés par la réglementation applicable à son activité de location.

18. Avis et contenus publiés

Lorsqu’un système d’avis est proposé, IlikoCar peut modérer les avis qui sont manifestement illicites, frauduleux, hors sujet ou contraires aux règles de publication. Les modalités détaillées de contrôle, de publication et de retrait doivent être présentées aux utilisateurs du service d’avis.

19. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et les traceurs dans la Politique cookies.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant le service de la plateforme peut être adressée au support à ilikocargp@gmail.com ou au +590690149280. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.
Les coordonnées du médiateur de la plateforme doivent être complétées dans config/legal.php après adhésion effective.
Pour un litige portant sur l’exécution de la location par un loueur professionnel, le médiateur dont relève ce loueur peut être compétent.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent et aucune clause des présentes ne prive le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie.

22. Modification des conditions

Les conditions applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance de l’utilisateur lors de sa conclusion. IlikoCar peut faire évoluer les présentes conditions pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou fonctionnelle.

Références principales

Code de la consommation : articles L.111-1, L.111-7, D.111-8, L.221-5, L.221-28, L.612-1 et L.616-1 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 1-1 ; règles françaises applicables à l’information préalable en matière de location de véhicules.